Conditions Générales de Vente

Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « Conditions Générales ») s’appliquent aux ventes à distance de tous les véhicules automobiles proposés par la société VEIGA AUTOMOBILE, ainsi que les produits et/ou services accessoires (ci-après les « Produits » ou « Services ») dont la liste est disponible sur le site Internet www.veiga-automobile.com (ci-après le « Site»), à l’exclusion de tous services ou logiciels, à tout client consommateur en dernière vente (ci-après le « Client »). Les présentes stipulations prévalent sur toutes propositions ou accords antérieurs, ainsi que sur toutes autres communications relatives à l’opération de vente considérée. Dans le cas où l’une quelconque des dispositions des présentes serait réputée ou déclarée nulle ou non écrite, les autres dispositions resteront intégralement en vigueur.

Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables pour les Commandes réalisées

Ces Conditions Générales sont rendues opposables dans leur totalité au Client, notamment s’agissant des tarifs et des conditions de vente des Véhicules, Produits et Services par leur communication par écrit par VEIGA AUTOMOBILE, y compris au verso ou en annexe de tout document par VEIGA AUTOMOBILE au Client, tels que les offres, devis ou les bons de commande ou par simple référence, dès lors que ces documents comporteront une mention expresse par laquelle le Client reconnaitra avoir pris connaissance des Conditions Générales et indiquant l’endroit où ces Conditions Générales sont reproduites (verso, annexe, pièce jointe etc.).

Étant par ailleurs précisé que la dernière version en vigueur des Conditions Générales sera considérée comme communiquée dès lors que VEIGA AUTOMOBILE publie sur le Site Internet les Conditions Générales en vigueur, permettant au Client d’y accéder à tout moment, sous réserve de mentionner la disponibilité en ligne et l’adresse du Site Internet sur le bon de commande ou toute correspondance, et d’inclure notamment dans les courriels un pied de page mentionnant l’adresse du site Internet auquel les Conditions Générales sont accessibles lorsque le Client ou, en cas de commande en ligne sur le Site Internet, lorsque le Client coche une case prévue à cet effet dans le processus de commande informatique, le Client acceptant ainsi, après l’affichage des Conditions Générales, d’être soumis à la dernière version en vigueur des Conditions Générales.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales, après affichage d’une fenêtre comportant lesdites Conditions Générales qui aura permis au Client d’en prendre connaissance et avant la validation de la commande selon les modalités définies à l’article 6. La validation de la commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

VEIGA AUTOMOBILE pourra modifier à tout moment les présentes Conditions, étant précisé que seules les Conditions en vigueur au jour de l’enregistrement par VEIGA AUTOMOBILE de la commande du Client sont applicables. Toute modification aux Conditions proposée par le Client, sera inopposable à VEIGA AUTOMOBILE.

3a. Cadre général et informations client

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-4 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Véhicules, des Produits et Services proposés à la vente sur le Site sont disponibles sur le Site.

VEIGA AUTOMOBILE communique également au consommateur les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, ainsi que celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l’existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles, conformément aux articles R. 111-1 et R. 111-2 du Code de la consommation.

Par ailleurs, le Client reçoit sur support durable, les informations prévues aux  articles L. 221-5 et suivants et L. 221-11 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente, à savoir :

Article L221-5 du Code de la consommation

« Préalablement à la conclusion d’un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes : 

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ; 

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d’exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu’il contient sont fixées par décret en Conseil d’Etat ; 

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ; 

4° L’information sur l’obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services, de distribution d’eau, de fourniture de gaz ou d’électricité et d’abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé expressément l’exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l’article L. 221-25 ; 

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l’article L. 221-28, l’information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ; 

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l’utilisation de la technique de communication à distance, à l’existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d’Etat. 

Dans le cas d’une vente aux enchères publiques telle que définie par le premier alinéa de l’article L. 321-3 du code de commerce, les informations relatives à l’identité et aux coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du professionnel prévues au 4° de l’article L. 111-1 peuvent être remplacées par celles du mandataire. »

En particulier, le Site présentera pour chaque Véhicule une fiche détaillée comportant les informations sur le véhicule et ses caractéristiques, conformément, notamment, au Décret n°78-993 du 4 octobre 1978 pour l’application de la loi du 1er août 1905 sur les fraudes et falsifications en matière de produits ou services en ce qui concerne les véhicules automobiles, tel que modifié, ainsi que l’arrêté du 28 juin 2000 relatif à l’information des consommateurs et à la publicité des prix des véhicules automobiles. 

Le Site présentera également dans la fiche de chaque Véhicule les impacts, chocs ou autres défauts et dommages de chaque Véhicule, au-delà de la description de l’état normal du Véhicule en fonction de son kilométrage. Ces éléments serviront de référence pour l’état des lieux qui sera réalisé lors de la livraison. 

Le Client reconnaît avoir été informé que l’achat de Véhicules par l’intermédiaire du Site ne permet pas de voir les Véhicules, autrement que par l’intermédiaire du Site, ni d’essayer les Véhicules. Le Client reconnaît avoir été informé que les visuels utilisés en illustration des propositions commerciales ne sont pas contractuels.

3b. Informations liées à l’Ecotaxe, au taux CO2, aux bonus / malus, à la vignette Crit’Air

Le Client reconnaît avoir été informé que la société VEIGA AUTOMOBILE utilise les services d’un tiers, à savoir le référentiel Argus®, pour lui communiquer sur la fiche descriptive du Site les données de taux de CO2 de son véhicule ainsi que la vignette Crit’Air associée. Les données communiquées sur le Site et le présent document sont obtenues au jour de l’entrée en stock des Véhicules.

Compte tenu de l’évolution de la réglementation et des normes anti-pollutions, des écarts de taux de CO2 entre les informations communiquées par le Site et sur la carte grise définitive peuvent être constatés. 

Le Client reconnaît avoir été informé de ces possibles écarts, et que la société VEIGA AUTOMOBILE ne pourra être tenue responsable des possibles conséquences financières liées à une évolution du tarif du malus automobile ou à la non éligibilité à la prime à la conversion des véhicules polluants suite à ces écarts.

Au niveau de la vignette Crit’Air, le Client reconnaît que les informations communiquées par VEIGA AUTOMOBILE sont à titre indicatif, et que ce dernier ne pourra être tenu responsable en cas d’erreur sur la catégorie Crit’Air affichée. Le Client accepte qu’il est à sa charge de s’assurer de la valeur correcte de la vignette Crit’Air au jour de son acquisition dont la valeur peut être calculée par ses soins sur le site officiel : https://www.certificat-air.gouv.fr/

Afin de pouvoir réserver ou commander un Véhicule sur le Site, le Client devra ouvrir un compte client. Celui-ci est ouvert en suivant les instructions qui seront mentionnées sur le Site et en indiquant en particulier un email, un numéro de téléphone mobile et un mot de passe.

Les informations demandées au Client pour la création du compte et ensuite lors de l’utilisation du Site sont nécessaires pour le blocage, la réservation et la vente des Véhicules, Produits ou Services ou encore pour les demandes de financement qui pourraient être réalisées par l’intermédiaire du Site. Lors de la création du compte le Client consent à l’utilisation des données ainsi saisies sur le Site, dans les conditions prévues à l’article 17.

Tout Client ayant procédé à l’ouverture d’un compte client sur le Site a la possibilité de réserver un Véhicule proposé sur le Site, sous réserve d’avoir procédé au paiement d’une somme représentant au moins 10% de la valeur du véhicule  TTC .

Chaque Client ne peut réserver qu’un seul Véhicule en même temps. Un même véhicule ne peut être réservé plus d’une fois par le Client, ou pour le compte d’un même Client. Le délai de blocage d’un Véhicule est de soixante-douze (72) heures à compter de la validation du paiement en ligne.

En cas de réservations répétées pour le compte d’un même Client, le Client est informé que VEIGA AUTOMOBILE se réserve le droit d’annuler sans préavis une réservation, sans que cela ne puisse occasionner de quelconque droit de la part du Client sur le Véhicule dont la réservation a été annulée. Dans ce cas, VEIGA AUTOMOBILE s’engage à prévenir par email le Client de l’annulation de sa réservation, et procéder au remboursement le jour de cette annulation.

Afin de réaliser une commande de Véhicule sur le Site, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

– Composer l’adresse du Site, soit www.millas-auto.com ;

– Suivre les instructions mentionnées, et en particulier, le cas échéant, celles relatives à l’ouverture d’un compte client selon les modalités définies à l’article 4 ci-dessus ;

– Remplir le formulaire de commande. A cet égard le Client complètera en particulier les éléments relatifs :

– A son identification incluant notamment son statut (particulier, commerçant, société, association, etc.), civilité, nom, prénom, email, téléphone domicile (facultatif), téléphone mobile (facultatif), adresse, code postal, ville ;

– Aux Produits et Services complémentaires souhaités parmi ceux proposés, à savoir à la date des présentes :

1) Gravage de vitres ;

2) Souscription à un contrat de garanties additionnelles ;

3) Extension de garantie du véhicule.

– A la reprise éventuelle d’un véhicule appartenant au Client. Dans cette hypothèse, il devra procéder comme indiqué à l’article 8, aucune commande indiquant une reprise ne pouvant être finalisée tant que la valeur de reprise qui sera proposée par VEIGA AUTOMOBILE n’aura pas été confirmée au Client ;

– Aux modalités de livraison souhaitées, selon les modalités définies à l’article 10 ;

– Au choix du département d’immatriculation.

– Confirmer les modalités de finalisation de la commande et de paiement. A cet égard le Client aura la possibilité :

1) De réserver le Véhicule, en procédant comme indiqué à l’article 5 ci-dessus. La vente sera alors finalisée avec un conseiller ;

2) Financer le Véhicule. Le Client devra alors s’acquitter d’un paiement d’un montant représentant 10% de la valeur du véhicule 

3) Payer le Véhicule sans recours à un financement. Dans ce cas le Client paiera huit cents (20000) €TTC à titre d’arrhes. Un conseiller prendra contact avec le Client afin de confirmer les modalités de paiement du solde.

4) Valider la commande ;

5) Vérifier les éléments de la commande et, notamment le Véhicule, ses caractéristiques, la taxe environnementale éventuelle, les autres Produits et services souhaités et le prix, toutes taxes comprises, tant du Véhicule que des Produits et Services choisis ainsi que les frais forfaitaires d’immatriculation du Véhicule par VEIGA AUTOMOBILE et les droits dus selon le département d’immatriculation choisi, les frais de transport en fonction des modalités de livraisons choisis et, le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;

6) Valider définitivement la commande ;

7) Suivre les instructions mentionnées pour effectuer le paiement correspondant. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

Le Client a la possibilité de payer son Véhicule comptant comme de recourir à tout crédit ou mode de financement, auprès de tout organisme de son choix. Dans ce cas il sera seul responsable de l’accomplissement des démarches nécessaires à cet effet afin de financer son achat, lequel sera alors réalisé avec un paiement comptant auprès de VEIGA AUTOMOBILE. Le Client peut s’il le souhaite recourir à la solution de financement proposée par VEIGA AUTOMOBILE.

En cas de demande de financement par le Client, il sera dirigé vers les pages lui permettant de compléter sa demande de financement et d’adresser les documents nécessaires à savoir notamment, ses informations personnelles, la profession ou l’activité, le choix de l’offre de financement, le budget souhaité. Des documents et informations complémentaires pourront le cas échéant être demandés.

Le Client qui procède à une demande de financement recevra dans ce cadre, notamment, les informations prévues par l’article L.222-5 du Code de la consommation :

« En temps utile et avant qu’il ne soit lié par un contrat, le consommateur reçoit des informations dont la liste est fixée par décret en Conseil d’Etat et portant sur :

1° L’identité et les coordonnées du professionnel et de toute personne agissant pour son compte ;

2° Les informations relatives aux produits, instruments et services financiers proposés ;

3° Le droit de rétractation ;

4° Les conditions contractuelles, notamment tarifaires, et les modalités ainsi que le lieu de conclusion du contrat ;

5° La loi applicable au contrat et la juridiction compétente.

Les informations communiquées par le fournisseur au consommateur sur les obligations contractuelles sont conformes à la loi applicable au contrat en cas de conclusion de celui-ci.

Ces informations, dont le caractère commercial doit apparaître sans équivoque, sont fournies de manière lisible et compréhensible par tout moyen adapté à la technique de communication à distance utilisée.

Le présent article est applicable sans préjudice de l’application des obligations législatives et réglementaires spécifiques à chaque produit, instrument financier ou service proposé.

Les modalités particulières applicables en cas de communication par téléphonie vocale sont fixées par décret en Conseil d’Etat. »

En cas d’accord, une offre de financement sera adressée au Client par courrier. En cas d’acceptation il devra la retourner à VEIGA AUTOMOBILE signée accompagnée de l’ensemble des pièces justificatives demandées et du bon de commande du Véhicule afin de permettre, dès lors que le dossier sera complet, le déblocage des fonds 

Le Client a la possibilité de demander la reprise d’un ancien véhicule dont il serait propriétaire. Il devra pour cela saisir toutes les informations qui seront sollicitées sur le formulaire électronique de reprise ou qui pourrait être demandées par un conseiller. Il adressera copies de tous documents relatifs au Véhicule pouvant être sollicités par VEIGA AUTOMOBILE et permettant d’en attester la propriété ainsi que l’état, tels que, sans que cette liste ne soit limitative, carte grise, certificat de non gage, carnets et factures d’entretien, encore rapports de contrôles techniques ou encore photos, prises en respectant les prescriptions indiquées par VEIGA AUTOMOBILE.

Le Client garantit l’exactitude des informations fournies et la conformité des copies de documents transmises aux originaux. Il s’engage à signaler par ailleurs tous faits ou informations relatives au Véhicule, à ses caractéristiques et à son historique pouvant avoir un impact sur sa valeur mais également sur son usage ou sa conformité aux normes en vigueur tels que modifications apportées aux Véhicules autres que le simple remplacement à l’identique de pièces d’usure, accidents ou réalisation d’aménagements spécifiques. VEIGA AUTOMOBILE pourra solliciter toutes informations ou documents complémentaires.

En fonction des informations transmises, VEIGA AUTOMOBILE pourra formuler une offre de reprise du véhicule proposé par le Client. Cette offre de reprise du véhicule du client n’étant que l’accessoire de la vente par VEIGA AUTOMOBILE du véhicule réservé par le Client, sera toujours faite sous la condition suspensive de la réalisation effective de la vente par la société VEIGA AUTOMOBILE du véhicule réservé par le Client. L’offre de reprise du véhicule ancien du client sous condition apparaîtra par ailleurs dans le compte du Client sur le Site. En cas d’acceptation de l’offre de reprise par le Client, elle sera associée à la réservation de Véhicule à propos de laquelle la reprise d’un véhicule ancien a été demandée, et qui a été réalisée dans les modalités de l’article 6. La réalisation de la vente du Véhicule et de la reprise du véhicule du Client sont donc liées. Le Client s’interdit notamment de vendre son véhicule à toute autre personne tant que la vente du Véhicule commandé à VEIGA AUTOMOBILE ne sera pas réalisée, dans la limite des délais figurant à l’article 9 ci-après.

Les éléments transmis par le Client et ayant servi de base à la formulation de l’offre de reprise seront repris dans l’offre de reprise intégrée dans le bon de commande associé et serviront de référence pour l’état des lieux qui sera réalisé lors de la livraison du Véhicule acheté et la reprise du véhicule du Client.

Il est expressément convenu que dans le cas où le Client procède à la commande d’un nouveau véhicule selon les modalités des articles 9, 10 et 11 ci-après, et dans le cas de l’annulation ou de résolution du contrat de vente principal durant le délai de rétractation prévu à l’article 12, le Client se verra remboursé du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée du véhicule repris, le précédent repris par VEIGA AUTOMOBILE sera ainsi définitivement acquis par VEIGA AUTOMOBILE.

Toute commande ne sera réalisée que par la signature par le Client et la réception par VEIGA AUTOMOBILE du bon de commande qui aura été transmis au Client par VEIGA AUTOMOBILE, accompagné de l’ensemble des pièces justificatives et documents qui pourraient être demandés dans le bon de commande.

Le bon de commande comportera l’ensemble des informations requises par les lois et règlements en vigueur. Les prix applicables à toute commande seront ceux figurant dans la fiche du Véhicule en vigueur au jour de la commande. Les prix sont exprimés en euros, toutes taxes comprises incluant notamment, mais pas uniquement, tous droits de douanes, impositions, redevances ou contributions ainsi que de tous frais ou charges, tels que notamment, mais pas uniquement, frais de transport, qui demeurent à la charge du Client.

Le montant des frais de livraison dépend du lieu et des modalités de livraison des Véhicules choisis par le Client. Le montant des frais de livraison est indiqué au Client avant la validation définitive de la commande.

Sur le Bon de commande du véhicule, les bonus ou malus éventuels liés à l’immatriculation du véhicule du véhicule sont présentés sous réserve d’application par les administrations, notamment les écotaxes ou taxes sur les véhicules polluants. Dans certains cas, VEIGA AUTOMOBILE n’est pas en mesure d’appliquer le bonus écologique, cela est alors clairement indiqué sur ce document. Ces mesures gouvernementales s’appliquant sur l’année en cours uniquement : VEIGA AUTOMOBILE n’est pas en mesure de savoir à l’avance si ces dispositifs seront reconduits ni les modalités exactes de ces dispositifs dans le cadre d’une éventuelle reconduction, et ne pourra être tenu pour responsable de la suppression ni de la modification de ces dispositifs, notamment dans le cadre des véhicules commandés sur une année et livrés sur l’année suivante.

Le bon de commande indiquera le prix à payer toutes taxes comprises et détaillera les divers éléments composant ce prix, tels que le prix du Véhicule, de chacun des Produits et Services commandés, des frais forfaitaires d’immatriculation du Véhicule par VEIGA AUTOMOBILE ainsi que des droits dus selon le département d’immatriculation choisi, les frais de transport en fonction des modalités de livraisons choisis, déduction faite des sommes déjà réglées lors de la réservation du Véhicule. En cas de reprise d’un véhicule du Client il indiquera également le prix convenu pour la reprise. Il appartiendra au Client de vérifier que les informations relatives au Véhicule sont bien conformes à celles de la fiche du Véhicule réservée, à celles qu’il aura saisies sur le Site ou transmises par tout moyen à tout conseiller et que les informations le concernant sont exactes et complètes.

Les modalités de transmission et de signature du bon de commande seront les suivantes :

– En cas de commande sans demande de financement, incluant ou non la reprise d’un ancien véhicule du Client, le bon de commande sera généré électroniquement et pourra être signé électroniquement par le Client, ou imprimé puis retourné par email ou courrier postal ;

– En cas de demande de financement, le bon de commande sera envoyé par courrier, le cas échéant en même temps que l’offre de financement transmise. Le Client devra le signer et le retourner par courrier à VEIGA AUTOMOBILE .

La vente ne sera réalisée que sous la condition de la réception par VEIGA AUTOMOBILE de l’intégralité du prix à payer figurant sur le bon de commande et de la réception de l’ensemble des documents demandés par VEIGA AUTOMOBILE . En l’absence de réception de l’ensemble de ces documents et du prix dans un délai de dix (10) jours à compter de la réception du bon de commande signé la commande sera caduque et le Véhicule pourra être vendu à toute autre personne. La caducité de la commande entrainera la remise en cause de l’offre de reprise du véhicule ancien du Client, ce dernier retrouvant pour sa part le droit de vendre son véhicule à toute personne de son choix.

Les sommes payées en ligne pour réserver ou commander un Véhicule seront payées uniquement par carte bancaire. Les cartes bancaires acceptées sont celles du réseau Carte Bleue, Visa, Eurocard / Mastercard. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L.132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise VEIGA AUTOMOBILE à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au prix de la commande.

Dans le cas où le débit du prix des sommes payées en ligne pour réserver ou commander un Véhicule serait impossible, le Véhicule ne pourrait être réservé ou commandé. Le solde du prix à payer figurant sur le bon de commande pourra être payé selon les modalités suivantes :

Par virement sur le compte bancaire de VEIGA AUTOMOBILE dont les coordonnées figureront sur le bon de commande ; il sera indiqué comme objet du virement le numéro de la commande ;

Par mise à disposition des fonds par VEIGA AUTOMOBILE Personal Finance pour la partie du prix objet d’un financement.

VEIGA AUTOMOBILE se réserve le droit de suspendre l’exécution de toute commande dans l’hypothèse où le Client n’aurait pas exécuté tout ou partie des obligations lui incombant en application des présentes, et cela jusqu’à ce que le Client ait effectivement remédié à son inexécution.

Article 10. Livraisons
Le Véhicule et les Produits commandés seront livrés selon les modalités spécifiées par le Client, celles-ci pouvant être les suivantes :

Livraison au domicile du Client. De base, la livraison est comprise dans le prix. Dans les cas d’exception, l’existence de ces rais sera notifié au client et Un montant forfaitaire de 298 € TTC sera facturé, hormis les véhicules de catégorie Utilitaire, SUV, 4×4 ou Pick-Up où le montant forfaitaire est porté à 428€.

Lors de la réservation du Véhicule le Client pourra indiquer une date ou période souhaitée de livraison. Une date maximum de livraison prévisionnelle sera indiquée dans le bon de commande, sous réserve de la réception du prix et des documents requis dans les délais indiqués à l’article 9 ci-dessus. Une fois le prix et l’ensemble des documents réceptionnés par VEIGA AUTOMOBILE et lorsque le Véhicule est prêt à être mis à la disposition du Client, un conseiller contactera le Client afin de confirmer avec lui le lieu et la date de livraison. Un email de confirmation lui sera adressé.

Le Client s’engage pour sa part à être présent au lieu et heures convenus pour la livraison. Sans réponse du Client dans un délai de huit (8) jours calendaires à compter de l’appel ou du message électronique susvisé, VEIGA AUTOMOBILE informera le Client par lettre recommandée avec accusé de réception de la mise à disposition du Véhicule. Sauf cas de force majeure, le Client s’engage à prendre livraison dans les huit (8) jours calendaires qui suivent la date de réception de la lettre recommandée susvisée.

Passé ce délai, et cumulativement :

1) la sera résiliée et les arrhes versées à VEIGA AUTOMOBILE resteront définitivement acquises à VEIGA AUTOMOBILE à titre d’indemnité, majorées des intérêts calculés au taux légal et qui commenceront à courir à l’expiration d’un délai de trois mois à compter du versement des arrhes ;

2) sauf accord préalable des parties, VEIGA AUTOMOBILE pourra facturer au Client des frais de garde à concurrence de quinze (15) euros toutes taxes comprises par jour, à compter de la réception par le Client du courrier RAR susvisé l’informant de la mise à disposition du Véhicule et jusqu’à la résolution du contrat.

Par ailleurs, à défaut de présence au lieu et heures convenus pour la livraison, VEIGA AUTOMOBILE pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le Client d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le Client de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le Client ne se soit exécuté entre-temps.

Le véhicule repris sera délivré à la société VEIGA AUTOMOBILE ou à son représentant, au moment et au lieu de la livraison du véhicule acheté par le Client. En cas de manquement de VEIGA AUTOMOBILE à son obligation de livraison du Véhicule et des Produits dans les délais ainsi confirmés, le Client pourra résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable, si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, VEIGA AUTOMOBILE d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai. Le contrat est considéré comme résolu à la réception par VEIGA AUTOMOBILE de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que VEIGA AUTOMOBILE ne se soit exécuté entre-temps.

Toute résolution de la vente du Véhicule ainsi réalisée entraînera également résolution de la reprise du véhicule du Client, celles-ci étant indissociables l’une de l’autre.

Par ailleurs, dans l’hypothèse où VEIGA AUTOMOBILE procéderait à la livraison du Véhicule avec un retard de plus de vingt (20) jours calendaires par rapport à la date de livraison confirmée selon les modalités ci-dessus VEIGA AUTOMOBILE s’engage à rembourser les frais de location d’un véhicule de catégorie équivalente à celui acheté, sur présentation d’une facture de location, pour la durée du délai complémentaire de retard, dans la limite de dix (10) jours calendaires maximum et deux cent cinquante (250) euros toutes taxes comprises.

Le Client devra disposer et présenter une pièce d’identité valide lors de la livraison. En cas de reprise d’un véhicule, il s’assurera que celui-ci sera disponible à l’occasion de la livraison de son Véhicule, accompagné le cas échéant de l’ensemble des documents originaux ou accessoires qui auront été listés dans le bon de commande. Le véhicule repris devra être propre, tant à l’extérieur qu’à l’intérieur. Dans l’hypothèse où le certificat d’immatriculation du véhicule repris mentionnerait plusieurs propriétaires, chacun d’eux devra être présent et devra disposer et présenter une pièce d’identité valide lors de la livraison, sauf à avoir préalablement adressé un pouvoir à la personne mentionnée sur le bon de commande, selon le modèle fourni par VEIGA AUTOMOBILE et accompagné d’une copie de sa pièce d’identité.

Un état des lieux du Véhicule acheté et le cas échéant du véhicule repris sera réalisé. Il aura pour objet de s’assurer de la conformité du Véhicule acheté à VEIGA AUTOMOBILE et du véhicule repris le cas échéant aux descriptifs figurant dans le bon de commande. En cas de non-conformité de l’un des véhicules concernés, l’acheteur dudit véhicule pourra alors refuser de le réceptionner. La vente du Véhicule sera alors résolue de plein droit, de même que la reprise du véhicule du Client le cas échéant et le Client sera remboursé des sommes versées dans un délai maximum de sept (7) jours.

La propriété des Véhicules vendus sera transférée au Client lors de l’émission du certificat d’immatriculation à son nom et les risques afférents aux Véhicules seront supportés par le Client dès l’émission du nouveau certificat d’immatriculation à son nom.

VEIGA AUTOMOBILE conserve la propriété des Véhicules jusqu’au paiement intégral du prix et des frais et taxes afférents par le Client, les formalités relatives à l’émission du nouveau certificat d’immatriculation n’étant réalisée qu’à compter du paiement intégral du prix.

12.1. Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quinze (30) jours calendaires suivant la date de la livraison du Véhicules et des Produits sans avoir à motiver ou justifier sa décision. Dans le cas où ce délai expire un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

L’exercice du droit de rétractation est subordonné à la réunion des conditions suivantes : le kilométrage parcouru par le Véhicule depuis la date de livraison n’excède pas mille (10.000) kilomètres; le Véhicule n’a pas été endommagé et/ou accidenté; le Véhicule est restitué dans son état d’origine; l’ensemble des documents, notamment légaux, accompagnant le véhicule sont restitués; le véhicule n’a pas fait l’objet de la pose d’accessoires, que ce soit par VEIGA AUTOMOBILE à la demande du Client ou par le Client lui‐même.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation devra adresser àVEIGA AUTOMOBILE un courrier recommandé avec accusé de réception indiquant sans ambiguïté sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Il pourra utiliser à cette fin le formulaire de rétractation joint aux présentes conditions et qui sera joint également à son bon de commande et qu’il adressera à VEIGA AUTOMOBILE

12.2. Le Véhicule et les Produits devront être restitués par le Client au plus tard dans les quatorze (30) jours suivant la communication de l’exercice de son droit de rétractation par le Client. Cette restitution devra être accompagnée de l’ensemble des documents accompagnant le Véhicule.

VEIGA AUTOMOBILE restituera également, dans le même délai, le prix payé par le Client, selon le même mode que celui utilisé pour le paiement, sauf accord du Client pour un remboursement par un autre mode. Le véhicule n’ayant fait l’objet que d’une immatriculation provisoire, les sommes versées par le Client pour procéder à l’immatriculation définitive seront remboursées au client.

12.3. Conformément à l’article L 221-25 du code de la consommation,

« si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation mentionné à l’article L. 221-18, le professionnel recueille sa demande expresse par tout moyen pour les contrats conclus à distance et sur papier ou sur support durable pour les contrats conclus hors établissement.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation d’un contrat de prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 dont l’exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation verse au professionnel un montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.

Aucune somme n’est due par le consommateur ayant exercé son droit de rétractation si sa demande expresse n’a pas été recueillie en application du premier alinéa ou si le professionnel n’a pas respecté l’obligation d’information prévue au 4° de l’article L. 221-5 ».

Quand le client demande à VEIGA AUTOMOBILE de reprendre son véhicule, ce qui suppose l’accomplissement immédiat des formalités de transfert de carte grise (carte grise barrée signée par le client), le Client est informé que la revente de son ancien véhicule du Client à VEIGA AUTOMOBILE est définitive.

En ce sens, et conformément aux modalités de reprise prévues dans l’article 8, l’exercice du droit de rétractation par le Client entraînera le remboursement par VEIGA AUTOMOBILE à celui-ci du montant de la valeur de la reprise contractuellement fixée du véhicule repris, le précédent repris par VEIGA AUTOMOBILE restant ainsi définitivement acquis par VEIGA AUTOMOBILE.

12.4. Les frais liés à l’envoi du véhicule et au renvoi du véhicule du Client suite à l’exercice du droit de rétractation seront à la charge du Client. Les coûts afférents à cette restitution sont à la charge de VEIGA AUTOMOBILE

Le simple fait d’acheter des Produits auprès de VEIGA AUTOMOBILE ne confère aucun droit au Client sur les marques appartenant à VEIGA AUTOMOBILE ou à des tiers. Dès lors, le Client ne dispose d’aucun droit sur les marques, brevets, dessins et modèles, signes distinctifs, droits d’auteurs, logiciels, études, travaux ou tous documents, écrits ou électroniques, de VEIGA AUTOMOBILE.

VEIGA AUTOMOBILE ne saurait en aucune manière être tenue responsable en cas d’inexécution de ses obligations si celle-ci est imputable au consommateur, lequel sera notamment seul responsable en cas de saisie incorrecte ou fausse ou d’absence de validation de sa part, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers au contrat ou à un cas de force majeure.

VEIGA AUTOMOBILE est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4 à L 217-12 du Code de la consommation et de celle relative aux défauts de la chose dans les conditions prévues aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Art. L. 217-4 du Code de la consommation :

 » Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. »

Art. L. 217-5 du Code de la consommation :

 » Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Art. L. 217-12 du Code de la consommation :

 » L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Art. 1641 du Code civil :

 » Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

Art. 1648 du Code civil :

 » L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. Dans le cas prévu par l’article 1642-1, l’action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l’année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents ».

Les dispositions qui précèdent ne sont pas exclusives de l’application de la garantie légale des vices cachés des articles 1641 et suivants du Code civil, conformément aux dispositions de l’article L. 217-4 du Code de la consommation.

Le Client pourra exercer ces garanties en adressant sa demande à :

VEIGA AUTOMOBILE

Email : CONTACT@VEIGA-AUTOMOBILE.COM

Lorsque le Client agira en garantie légale de conformité, il :

– bénéficiera d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir ;

– pourra choisir entre la réparation ou le remplacement du Véhicule ou du Produit sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 217-9 du Code de la consommation ;

– sera dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Véhicule ou du Produit durant les six mois suivant la délivrance du Véhicule ou du Produit.

La garantie de conformité s’appliquera indépendamment de la garantie commerciale consentie. Le Client pourra également décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résiliation de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

Le Client bénéficiera par ailleurs d’une garantie comme suit :

Soit la garantie constructeur si celle-ci est encore valide c’est-à-dire dans un délai maximum de 7 années à compter de la première immatriculation du Véhicule, la durée exacte de la garantie constructeur étant précisée dans le bon de commande. Les conditions exactes de la garantie constructeur, son étendue et ses modalités de mise en œuvre seront précisées dans le carnet de garantie constructeur ;

Soit de la garantie étendue proposée par VEIGA AUTOMOBILE, selon les modalités choisies par le Client dans le bon de commande, pour une durée de six (6) mois minimum à compter de la livraison ou la durée restante entre le terme de la garantie constructeur et cette durée de six (6) mois à compter de la livraison. La garantie proposée par VEIGA AUTOMOBILE entrera alors en vigueur à l’expiration de la garantie constructeur. Cette garantie est fournie par un prestataire tiers. Le détail des conditions et modalités de cette garantie, lesquelles varient suivant l’âge du Véhicule, sont disponibles sur www.millas-auto.com ou par simple demande par email (contact@veiga-automobiles.com) 

En cas de mise en œuvre de la garantie constructeur ou de la garantie proposée par VEIGA AUTOMOBILE, toute durée d’immobilisation du Véhicule supérieure à sept (7) jours du fait d’une telle mise en œuvre de garantie sera ajoutée à la durée restant à courir de la garantie. Cette période de sept (7) jours court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule en cause si celle-ci est postérieure à la demande d’intervention.

Pendant un délai de 12 mois à compter de sa livraison au Client ou jusqu’à ce qu’un kilométrage de 15 000 km ait été parcouru par le Véhicule depuis sa livraison au Client (au premier des deux termes atteint), le Véhicule bénéficie d’une garantie « 12 mois ou 15 000 km » sans dépense d’entretien.

Cette garantie consiste en :

1. Une garantie de remplacement gratuite des pièces d’usure et des consommables ci-après listés : courroie de distribution, courroie d’accessoire, filtre à carburant, filtre à pollens, filtre à air, filtre à huile, liquide de refroidissement, liquide de direction assistée, liquide de freinage, bougie d’essence, bougie diesel, balais d’essuie vitre.

2. Concernant les pièces d’usure et consommables suivants : disque avant, disque arrière, plaquette avant, plaquette arrière, pneumatique, le Véhicule livré par VEIGA AUTOMOBILE permet de rouler au moins 12 mois ou 15 000 km (au premier des deux termes atteint) dans le cadre d’un usage et d’un comportement routier normal. Au moment de la livraison, les plaquettes de frein ont un niveau d’usure n’excédant pas 50% (suivant la recommandation constructeur), les disques ont une épaisseur supérieure à la cote minimum recommandée par le constructeur et les pneumatiques présentent un niveau d’usure n’excédant pas 50%.

VEIGA AUTOMOBILE se réserve le droit de demander une contre-expertise par le professionnel de son choix. Aucune facture présentée par le Client ne sera acceptée sans avoir fait l’objet au préalable d’un accord écrit de prise en charge par VEIGA AUTOMOBILE.

Lorsque le Client demande, pendant le cours de la garantie « zéro frais d’entretien 12 mois ou 15.000 km », une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept (7) jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention du Client ou de la mise à disposition pour réparation du Véhicule en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention

VEIGA AUTOMOBILE s’engage à conserver les données personnelles du Client en conformité avec la réglementation en vigueur.

VEIGA AUTOMOBILE s’engage à ne divulguer aucune information personnelle à un tiers sans l’autorisation du Client, sous réserve des communications qui pourraient lui être imposées par la loi, la réglementation ou les tribunaux et sous réserve de toutes communications aux autres sociétés du groupe VEIGA AUTOMOBILE, c’est dire toute société, directement ou indirectement contrôlée par VEIGA AUTOMOBILE, contrôlant directement ou indirectement VEIGA AUTOMOBILE ou qui seraient contrôlées, directement ou indirectement, par toute personne physique ou morale contrôlant, directement ou indirectement VEIGA AUTOMOBILE, la notion de contrôle étant ici définie selon les termes de l’article L.233-3 du Code de commerce, le Client autorisant expressément lesdites communications.

Les données personnelles pourront être utilisées par VEIGA AUTOMOBILE, ou toute autre société du groupe VEIGA AUTOMOBILE, pour informer le Client sur des évènements particuliers sur le site, sur les nouveaux Véhicules ou Produits… Le Client pourra accepter de recevoir des emails ou SMS provenant de VEIGA AUTOMOBILE (newsletters ou autres), ou faire connaître son intention de ne pas recevoir d’emails ou SMS de nature commerciale ou promotionnelle de la part de VEIGA AUTOMOBILE, autres que les emails ou SMS directement liés à sa commande.

Enfin, conformément au Règlement Général sur la Protection des Données du 27 avril 2016 et à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, le Client pourra à tout moment exercer son droit d’accès aux données le concernant, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression. Toute demande effectuée dans ce cadre doit indiquer le nom, prénom, adresse postale et l’email du Client et être adressée :

par email à l’adresse : contact@veiga-automobiles.com ;

par le biais de la rubrique Contact sur le site www.veiga-automobile.com ;

En vertu de l’article L. 612-1 du Code de la consommation  » Tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résiliation amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. « 

Les litiges entrant dans le champ d’application de l’article L. 612-1 du Code de la consommation sont les litiges définis à l’article L. 611-1 du Code de la consommation à savoir les litiges de nature contractuelle, portant sur l’exécution d’un contrat de vente ou de fournitures de services, opposant un consommateur à un professionnel. Le texte couvre les litiges nationaux et les litiges transfrontaliers.

Pour toute difficulté, nous vous invitons à nous contacter préalablement ou à contacter notre service après-vente